Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032372811
Texte parentLEGITEXT000032372779
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1255-11 du code du travail, les mots : « de l'article L. 1254-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 ».