Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1263-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1264-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
6. 3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 8291-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7. « L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :