Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032372795
Texte parentLEGITEXT000032372779
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 8123-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
3. 2° La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;
4. 3° Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives ».