Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032372797
Texte parentLEGITEXT000032372779
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 8123-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ;
5. 3° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés.