1. Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L719-11
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IX : Contrôle.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre IX : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000036243558
Texte parentLEGITEXT000006071367
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