Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article L. 4111-3 du code du travail, après le mot : « publics », sont ajoutés les mots : « ou privés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L4111-3
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032372807
Texte parentLEGITEXT000032372779
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.