Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
3. « 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
4. « 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
5. « 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
6. « 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
7. « 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : “ l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. ” ;
8. « 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 96