Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2016

NatureOrdonnance

Signé le7 avril 2016

Publié le8 avril 2016

Articles6 articles en vigueur

NOREINT1604544R

IdentifiantLEGITEXT000032372864

Référence

Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2, L. 265-1 et L. 312-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000032372876

A modifié :

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : art. 96

Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Article 2 LEGIARTI000032372878

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10

Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Article 3 LEGIARTI000032372880

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L322-7, art. L322-46

Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Article 4 LEGIARTI000032372882

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L572-4, art. L571-12

Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Article 5 LEGIARTI000032372884

A modifié :

Code de l'environnement : art. L655-3-1

Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Article 6 LEGIARTI000032372886

1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA13

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 (V)

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 76 · application

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 (V)

Code de commerce (V)

Code de justice administrative (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code du travail (V)

Code du travail applicable à Mayotte. (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Code de l'environnement (V)

Cité par 6 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 30 (V)

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017, v. init. · ratifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2016).

Texte d'origine, publié au JO →