Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372880
Texte parentLEGITEXT000032372864
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. »
3. II. - L'article L. 322-46 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
5. « 7° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif. » ;
6. 2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L322-7, art. L322-46
Nota : L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Aller plus loin
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