Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372884
Texte parentLEGITEXT000032372864
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 655-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 655-3-1.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.»