1. Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
Décret n°2016-405 du 5 avril 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375026
Texte parentLEGITEXT000032375004
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