1. Au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret, l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.
Décret n°2016-405 du 5 avril 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375030
Texte parentLEGITEXT000032375004
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