1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-405 du 5 avril 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375028
Texte parentLEGITEXT000032375004
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