Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375008
Texte parentLEGITEXT000032375004
Référencearticle 4 du décret n°2016-405 du 5 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 40.-Pour l'ensemble des services énumérés à l'article 25, est interdit tout échange de services à caractère publicitaire à l'exception de ceux relatifs à des événements culturels ou sportifs.
Pour l'application du présent cahier des missions et des charges, constitue un échange de services à caractère publicitaire un message promotionnel diffusé sur un des programmes de la société dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 : art. null
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