Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375010
Texte parentLEGITEXT000032375004
Référencearticle 5 du décret n°2016-405 du 5 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 : art. null
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