Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-405 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032375016
Texte parentLEGITEXT000032375004
Référencearticle 9 du décret n°2016-405 du 5 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 45, sont insérés un intitulé et un article 45-1 ainsi rédigés :
2. « VI.-Limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur.
3. « Art. 45-1.-Le montant des recettes qui peut provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15 % des recettes publicitaires annuelles définitives que la société perçoit pour l'ensemble de ses programmes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 13 novembre 1987 : art. null
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