1. Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.
Décret n°2016-421 du 8 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.
TexteDécret n°2016-421 du 8 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000032378977
Texte parentLEGITEXT000032378954
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