Décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés

Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées. Objet : création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux et transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, directeurs des soins, des mesures prises pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; à titre individuel, les personnels sont reclassés, en application de ce décret, au 1er janvier 2016. Notice : le décret prévoit : - la création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux, corps homologue de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé seront admis d'office dans le corps des cadres de santé paramédicaux. Le corps actuel des cadres de santé est mis en extinction ; - la transposition au corps militaire de directeurs des soins des dispositions du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Ce décret prend en compte également la refonte des échelles de rémunération pour les militaires appartenant aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, des assistants médico-administratifs et des techniciens supérieurs hospitaliers. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 21 juin 2013 et 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,