1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-421 du 8 avril 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.
TexteDécret n°2016-421 du 8 avril 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032378985
Texte parentLEGITEXT000032378954
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