Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par :
2. « Art. 5.-L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
3. -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ; -pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité.
4. A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juillet 2003 : art. 5