Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-423 du 8 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032379366
Texte parentLEGITEXT000032379352
Référencearticle 7 du décret n°2016-423 du 8 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 : art. 3
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