Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. Ce décret apporte ensuite les mesures d'application prévues par l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 pour la métropole de Lyon. Ce décret tire également les conséquences de l'intégration de Mayotte dans l'enveloppe des départements d'outre-mer en raison de la disponibilité des données fiscales et, en raison de l'achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, prévoit les règles d'application du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales pour les ensembles intercommunaux mahorais. Il modifie enfin la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques afin de prendre en compte les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques prévus à l'article L. 1614-10 du CGCT. Références : ce décret est pris en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier ses articles 151, 152, 156, 160, 161, 162 et 168 ; de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, en particulier son article 34. Le code général des collectivités territoriales, le code des communes de Nouvelle-Calédonie et le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6, L. 1614-10, L. 2334-7-3, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-37, L. 2334-40, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 3662-8 et L. 5219-8 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 152, 156, 159, 160, 161, 162 et 168 ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,