Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-423 du 8 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032379374
Texte parentLEGITEXT000032379352
Référencearticle 4 du décret n°2016-423 du 8 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2564-3est abrogé ;
3. 2° La première phrase de l'article R. 2564-4 est remplacée par la phrase suivante :
4. « Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont délégués au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 2334-33 et L. 2334-35. » ;
5. 3° Au II et au III de l'article R. 2564-5, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 35 000 habitants » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article R. 2573-53, les mots : «, de Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2564-4, art. R2564-5, art. R2573-53
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2564-3
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