Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3443-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Dotation de péréquation

Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dotation de péréquation

IdentifiantLEGIARTI000054061380

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R3443-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. La quote-part de la dotation de péréquation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2005, le numéro R3443-1 portait un autre texte (« La dotation de fonctionnement minimale instituée par… »), devenu l'article R3443-2-1 (décret n° 2005-298 du 31 mars 2005, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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