1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.
TexteDécret n°2016-423 du 8 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032379380
Texte parentLEGITEXT000032379352
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