Arrêté du 29 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2016.

TexteArrêté du 29 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032386050

Texte parentLEGITEXT000032386043

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 (version du 30 avril 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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