Arrêté du 29 mars 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2016.

TexteArrêté du 29 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032386456

Texte parentLEGITEXT000032386445

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2016 (version du 13 avril 2016)Légifrance →

1. Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

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