Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-440 du 12 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032394336
Texte parentLEGITEXT000032394308
Référencearticle 10 du décret n°2016-440 du 12 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « directions zonales », sont insérés les mots : «, les directions interdépartementales » ;
3. 2° Les mots : « leur direction zonale a son siège » sont remplacés par les mots : « leur direction a son siège ».