Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale

Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire. Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'adapter le texte existant et le code de procédure pénale à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4 et R. 1681-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19 et R. 15-20 ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 5 octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 3 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,