Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-440 du 12 avril 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032394318
Texte parentLEGITEXT000032394308
Référencearticle 11 du décret n°2016-440 du 12 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et de Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° Avant les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « le service de la police aux frontières ».