1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-440 du 12 avril 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2016.
TexteDécret n°2016-440 du 12 avril 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032394338
Texte parentLEGITEXT000032394308
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