Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032394981
Texte parentLEGITEXT000032394979
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du tableau de l'annexe I à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2012 : art. 1
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