Arrêté du 12 avril 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 avril 2016.

TexteArrêté du 12 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032394989

Texte parentLEGITEXT000032394979

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 avril 2016 (version du 14 avril 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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