Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementChapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
IdentifiantLEGIARTI000032397180
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 1 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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