LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Article 1 LEGIARTI000032397180

A modifié :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 2 LEGIARTI000032397182

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L451-1

Article 3 LEGIARTI000032397178

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-40-1

Article 4 LEGIARTI000032397186

A modifié :

• Code du travail : art. L8112-2

Article 5 LEGIARTI000032397200

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L121-9, art. L121-10
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : art. 42, art. 121

Article 6 LEGIARTI000032397202

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1, art. L441-2
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000033811797

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénal Art. 225-24

Article 8 LEGIARTI000032397206

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L316-1, art. L316-1-1, art. L316-2

Article 9 LEGIARTI000032397208

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L542-2, art. L831-4-1, art. L851-1
• Code de l'action sociale et des familles : art. L345-2-6
• Code de la construction et de l'habitation. : art. L351-3-1

Article 10 LEGIARTI000032397210

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L345-1

Article 11 LEGIARTI000032397212

A modifié :

• Code pénal : art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13, art. 222-24, art. 222-28

Article 12 LEGIARTI000032397214

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 706-3

Article 13 LEGIARTI000032397216

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 2-22

A abrogé :

• Loi n°75-229 du 9 avril 1975 : art. unique

Article 14 LEGIARTI000032397218

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 306

Article 15 LEGIARTI000032397220

A abrogé :

• Code pénal : art. 225-10-1

Article 16 LEGIARTI000032397222

A modifié :

• Code pénal : art. 225-20, art. 225-25
• Code de procédure pénale : art. 837, art. 398-1

Article 17 LEGIARTI000032397184

A créé :

• Code de la santé publique : art. L1181-1
  Divisions : Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution

Article 18 LEGIARTI000032397188

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-17-1-1

Article 19 LEGIARTI000032397190

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-16

Article 20 LEGIARTI000032397192

A modifié :

• Code pénal : art. 611-1, art. 225-12-1, art. 225-12-2, art. 225-12-3
  Divisions : Livre VI : Des contraventions. ; Titre unique : Du recours à la prostitution ; Section 2 bis : Du recours à la prostitution
• Code de l'action sociale et des familles : art. L421-3

Article 21 LEGIARTI000032397194

A modifié :

• Code pénal : art. 225-20, art. 131-16, art. 131-35-1
• Code de procédure pénale : art. 41-1, art. 41-2

Article 22 LEGIARTI000032397196

1. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :

2. 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;

3. 2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

4. 3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

5. 4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;

6. 5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.

7. Il présente l'évolution :

8. a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;

9. b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;

10. c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;

11. d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;

12. e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

Article 23 LEGIARTI000032397198

1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.