LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032397198

Texte parentLEGITEXT000032397169

Référencearticle 23 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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