Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032397214
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».