LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
  1. Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  2. Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000033811797
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code pénal Art. 225-24

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