Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032397210
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , du proxénétisme et de la prostitution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L345-1
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