Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° Après le e, sont insérés des f et g ainsi rédigés :

3. « f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

4. « g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal. » ;

5. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

6. II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».

7. III. - A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références : « aux a à e » sont remplacées par les références : « aux a à g ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L441-1, art. L441-2
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 4