Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementChapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
IdentifiantLEGIARTI000032397184
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
2. « Titre VIII
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION
3. « Art. L. 1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. L1181-1 Divisions : Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.