Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032397218
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 14 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».