Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000032397212
Texte parentLEGITEXT000032397169
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
3. « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; »
4. 2° L'article 222-24 est complété par un 13° ainsi rédigé :
5. « 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;
6. 3° L'article 222-28 est complété par un 9° ainsi rédigé :
7. « 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »