Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-451 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397305
Texte parentLEGITEXT000032397300
Référencearticle 2 du décret n°2016-451 du 12 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 18° » ;
3. 2° Au second alinéa, après la référence : « 13° », sont ajoutés les mots : « et 15° à 18° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-5 du 5 janvier 2016 : art. 3
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