Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 2 du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 322-59-1.-Le taux de la cotisation obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1 est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 322-45 et relevant de la collectivité territoriale ou de leurs établissements publics. « Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
3. « Art. D. 322-59-2.-Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :