Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte

Publics concernés : les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, structure d'insertion par l'activité économique, salariés en insertion, employeurs privés, collectivités territoriales de Mayotte et leurs établissements. Objet : conditions de mise en œuvre des périodes d'immersion des salariés accompagnés par des structures d'insertion par l'activité économique à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions de durée, d'agrément et d'exécution des périodes d'immersion susceptibles d'être mise en œuvre au bénéficie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à Mayotte. Ces périodes doivent permettre notamment aux salariés en insertion de découvrir des métiers, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir une expérience et des compétences professionnelles. Pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), il précise les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une autre convention au titre de l'insertion par l'activité économique et encadre les niveaux de recettes issues de la commercialisation de leurs productions de biens et services. S'agissant des emplois d'avenir, le décret fixe le montant de la cotisation versée au centre national de la fonction publique territoriale par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des personnes ainsi recrutées. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte, modifiés par le présent projet de décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, L. 127-7 et L. 322-52-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 19 octobre 2015,