1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-454 du 12 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteDécret n°2016-454 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397337
Texte parentLEGITEXT000032397332
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