Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Objet : adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de cumul de l'avantage familial pour les personnels résidents avec les allocations familiales définies à l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes fixé par le règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968, qui seraient versées au bénéfice du conjoint. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu les avis des 3 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 10 janvier 2014 du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,