Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-446 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397387
Texte parentLEGITEXT000032397380
Référencearticle 1 du décret n°2016-446 du 12 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. Après le dernier alinéa du e du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les modalités d'octroi de l'avantage familial suivent les règles du droit de l'Union européenne, notamment celle visée à l'article 67-2 du règlement n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des règles de priorités définies pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou des dispositions des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et appliqués par l'autre partie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 4
Aller plus loin
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