Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteDécret n°2016-448 du 13 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032397476

Texte parentLEGITEXT000032397406

Référencearticle 1 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

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